La Fédération Nationale d’Agriculture Biologique des régions de France (FNAB) conteste le marché proposé par John Dalli, Commissaire européen de l’agriculture. Il s’agirait de permettre aux Etats membres d’interdire plus facilement la culture de Plantes Génétiquement Modifiées (PGM) sur leur territoire, en échange d’un assouplissement des autorisations au niveau européen. Pour la FNAB, l’évaluation technique et environnementale des OGM réalisée au niveau européen devrait au contraire être renforcée.

John Dalli, Commissaire européen de l’agriculture, a rendu publique le 13 juillet 2010 une proposition visant à modifier les règles d’autorisation des plantes génétiquement modifiées. Elle consiste en une facilité apparemment accrue pour les Etats membres d’interdire la culture de PGM sur leur territoire. En échange, les autorisations actuellement en attente au niveau européen seraient « débloquées ».

La FNAB s’oppose à ces modifications et dénonce un marché de dupe.
En effet, de nombreux Etats, dont la France, réclament au contraire depuis des années une amélioration des procédures européennes qui ont pour objet d’évaluer les risques sanitaires et environnementaux des OGM. Celles-ci sont notoirement insuffisantes. Le projet de la Commission ne laisse aux Etats membres que les questions sociales et éthiques à évaluer : ils ne pourront donc pas pallier aux manques éventuels de l’évaluation européenne.

D’autre part, les PGM n’ont pas l’élégance de s’arrêter aux frontières. Comment se réjouir de pouvoir interdire en France un OGM s’il nous revient par les effets de contaminations aux frontières, et par le commerce ? Car seule la culture pourra être bannie sur un territoire national, pas la vente de la récolte.

Enfin, cette « nouvelle liberté » est toute relative : plusieurs Etats membres, dont la France, ont déjà pris ce genre d’initiatives en se basant sur des procédures déjà ouvertes par la législation européenne (clause de sauvegarde entre autres). Selon plusieurs experts juristes, les modifications proposées ne protégeraient pas plus les Etats membres contre une attaque à l’OMC qu’ils ne le sont aujourd’hui. La Commission essaie donc de faire passer un état de fait pour une avancée et en profite pour torpiller le niveau européen des évaluations des PGM.

Nous soutenons les positions des Ministres Bruno Lemaire (agriculture) et Jean-Louis Borloo (écologie, développement durable) contre la renationalisation des autorisations. Ce dernier a jugé inacceptables les propositions de la Commission européenne dès lors « [qu’]elles ne répondent pas à la demande d’amélioration du niveau d’expertise pour les homologations et les autorisations votée à l’unanimité en décembre 2008 ». La question est maintenant de savoir si le gouvernement français maintiendra cette position pour se donner les moyens d’entrainer avec lui une coalition de pays membres pour les discussions de l’automne.
 

Source : FNAB, fédération nationale d’agriculture biologique des régions de France,, le 20 juillet 2010