La Chambre des Communes canadienne a voté le14/04/2010 un projet de loi visant à protéger les agriculteurs canadiens de certains préjudices économiques prévisibles liés à la culture et l’exportation d’OGM.
Projet de loi C-474
Ce projet de loi vise à obliger le gouvernement à mener une analyse sur les risques potentiels pour les marchés d’exportations avant toutes autorisations de mise sur le marché et de commercialisation de cultures génétiquement modifiés [1] .
Ce projet de loi a été adopté par la Chambre des Communes par 153 pour et 134 contre [2]. Une belle campagne menée par leRCAB, le réseau canadien d’action sur les biotechnologies, a permis aux citoyens canadiens de contacter leur député fédéral et de faire entendre leur voix. Cette loi va maintenant être examinée en deuxième lecture par le comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire.
Cette loi intervient quelques mois après que le lin canadien ait été contaminé par un lin transgénique "Triffid". Ce lin transgénique avait été développé au Canada par l’université du Saskatchewan. Il avait reçu une autorisation de commercialisation en 1996 puis avait été retiré en 2001.
Néanmoins, ce lin transgénique fait la une depuis septembre 2009. Ce lin transgénique a en effet contaminé de nombreux pays dans le monde et notamment l’Europe [3] . Ce lin OGM illégal au Canada l’était aussi en Europe, où il n’a jamais été autorisé à l’importation. Cette contamination était donc doublement illégale. Ce lin n’aurait jamais du être cultivé au Canada et n’aurait pas du se retrouver sur les étals européens.
L’Europe reçoit 60 à 70% des exportations canadiennes de lin. Les conséquences de cette contamination illégale ont donc été désastreuses pour les agriculteurs canadiens qui ont perdu la confiance de leur principal marché d’exportation ainsi qu’une bonne partie de leurs revenus. Les liniculteurs avaient pourtant fait pression en 2001 pour faire retirer ce lin OGM "Triffid" afin d’éviter tous cas de contamination et par conséquent de perte des marchés d’exportations.
Les liniculteurs canadiens, qui ne voulaient pas de ce lin OGM car jugé inutile et risqué selon Terry Boehm, cultivateur de lin et aussi vice président de l’Union nationale des Agriculteurs, en ont tout de même été les principales victimes.
Ce projet de loi vise a empêcher cela. Si la loi C 474 avait existé en 1996 lors de l’autorisation de commercialisation du lin "Triffid" , ce lin transgénique comportant un gène de résistance à un herbicide et trois gènes antibiotiques n’aurait jamais été autorisé par mesure de précaution vis à vis des risques importants de contamination et de pertes des marchés d’exportation qui s’en suivent.
Cette loi intègre des critères "objectifs" de risques économiques liés à l’introduction de culture OGM. Les risques économiques viennent du fait que les consommateurs ne veulent pas consommer de produits contenant des OGM.
Cette loi est importante à l’heure ou Monsanto essaie d’introduire un blé OGM ou encore de la luzerne OGM au Canada. Malgré de fortes opposition de la part des consommateurs, des producteurs, des ONG en 2004 [4] puis récemment en 2009 [5] . Pour le Canada, pays exportateur de blé, outre les autres dangers liés à la culture des OGM, la question de la perte des marchés extérieurs est importante. Cette loi consacre la prise en compte de ces critères économiques avant d’autoriser des semences OGM.
Espérons que cette loi soit un frein au lobbying intensif des firmes multinationales comme Monsanto qui souhaitent à tout prix et contre la volonté des producteurs et des consommateurs imposer leur OGM.
ACTION
En attendant, nous pouvons tous contacter les députés du Comité de l’Agriculture de la Chambre des Communes du Canada pour appuyer le projet de loi C-474.
Vous pouvez envoyer un courriel à la Greffière du comité de l’Agriculture en disant, par exemple, en tant que consommateur, vous ne voulez pas manger d’OGM et que le projet de loi C-474 vous rassurerait un peu sur les aliments importés du Canada. A l’inverse, si le projet de loi C-474 est rejeté cela créera un doute sur toutes les exportations canadiennes d’aliments.
Agriculture et agroalimentaire (AGRI)
Greffière du comité :
Isabelle Duford
Tél. : 613-947-6732
Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Source : Combat Monsanto, le 15 avril 2010